Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 49 (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 17 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
L'accumulation des dépenses fiscales est malsaine pour l'économie réelle et injuste pour nos compatriotes établissant une discrimination entre ceux qui sont capables d'en comprendre l'architecture et les autres. Il convient de réduire notre pression fiscale générale afin de ne pas accumuler les niches fiscales compensatoires.
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