Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 51 (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet alinéa 2 est à tous égards insatisfaisant : soit il note que la dépense fiscale est une aide momentanée et dans ce cas pourquoi donner un objectif de quatre années ? soit il veut réduire l'inscription durable de nouvelles niches fiscales et alors pourquoi les rendre possibles ? soit il veut contraindre des dispositions utiles et en ce cas pourquoi ne pas les faire durer dans le temps ?
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