Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 69 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 24 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'exercice écoulé »
les mots :
« , soit de l'exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reprendre l'idée exposée par M. Cazeneuve à l'amendement n° 16.
Compte tenu du caractère variable de la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales, il convient de prévoir la possibilité de calculer le ratio d'endettement en se fondant sur la moyenne des trois derniers exercices écoulés.
Néanmoins, le présent amendement conserve également la méthode de calcul prévue par le Gouvernement.
Ces deux méthodes de calcul du ratio d'endettement sont alternatives et seront utilisées dans le sens le plus favorable pour la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concernés.
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