Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Sous-Amendement N° 70 à l'amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 18 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 10 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer le mot :
« autres ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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