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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268

Amendement N° CF3 (Adopté)

(1 amendement identique : 62 )

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).

Avant l'article 19

L'intitulé du titre II est supprimé.

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence à l'amendement CF2.

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