Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1233 (Non soutenu)
(15 amendements identiques : 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1225 1226 1227 1228 1229 1230 1231 1232 1234 )
Publié le 3 mars 2020 par : M. Serville.
Texte de loi N° 2687
Après l'article 4
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé :
« Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de sûreté nucléaire perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de sûreté nucléaire est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de l’Autorité de de sûreté nucléaire des règles de rémunération strictement encadrées.
En 2019 le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire percevait une rémunération brute annuelle de 223 419 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses.
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