Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1385 (Irrecevable)
Publié le 16 février 2020 par : M. Serville.
Texte de loi N° 2687
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des règles de rémunération strictement encadrées.
En 2019 le Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique percevait une rémunération brute annuelle de 96 450 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.