Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1440 (Non soutenu)
(15 amendements identiques : 1439 1441 1442 1443 1444 1445 1446 1479 1480 1481 1482 1483 1484 1485 1486 )
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Kéclard-Mondésir.
Texte de loi N° 2687
Après l'article 4
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé :
« Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des jeux en ligne est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne des règles de rémunération strictement encadrées.
En 2019 le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne percevait une rémunération brute annuelle de 195 000 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses.
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