Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1508 (Non soutenu)
(15 amendements identiques : 1462 1502 1503 1504 1505 1506 1507 1509 1510 1511 1512 1513 1514 1515 1516 )
Publié le 3 mars 2020 par : M. Dufrègne.
Texte de loi N° 2687
Après l'article 4
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé :
« Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires des règles de rémunération strictement encadrées.
En 2019 le Président de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires percevait une rémunération brute annuelle de 150 000 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses.
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