Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1572 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1005 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 2687
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« absolue, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« toutes les mesures propres à garantir un amortissement des dettes afférentes, en priorité par la modification des paramètres mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 19‑11‑2 du code de la sécurité sociale, doivent être prévues, dans des conditions et selon une durée déterminée, par la loi de financement de la sécurité sociale ou la loi de finances. »
Exposé sommaire :
L’article 1er de la loi organique entend garantir l’équilibre financier du futur système universel de retraite. Toutefois, cela est insuffisant : des dispositions contraignantes doivent accompagner la règle pour qu’elle soit efficace. Il est donc proposé d’imposer au législateur de jouer en priorité sur les paramètres du système de retraite afin d’organiser le retour à l’équilibre. Cette exigence serait une véritable règle d’or efficace, qui s’imposerait au législateur ordinaire et prémunirait contre tout endettement public durable provenant du système de retraite.
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