Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1573 (Non soutenu)
Publié le 21 février 2020 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 2687
Article 1er
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne peut prévoir ou autoriser le pouvoir réglementaire à prévoir un taux de revalorisation de la valeur de service différent du taux de revalorisation de la valeur d’acquisition. »
Exposé sommaire :
L’article 1er de la loi organique a été complété en commission par le rapporteur pour « sanctuariser la valeur du point et son évolution ». Toutefois, il convient d’assurer une évolution strictement identique de la valeur d’acquisition du point et de sa valeur de service, car, sinon, une évolution différenciée pourrait intervenir, laquelle porterait préjudice aux personnes liquidant leur retraite si la valeur de service progressait moins vite que la valeur d’acquisition.
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