Système universel de retraite — Texte n° 2687

Sous-Amendement N° 1829 à l'amendement N° 66 (Tombe)

(1 amendement identique : 1825 )

Publié le 3 mars 2020 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2687

Article 2 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , garantissant ainsi leur autonomie ».

Exposé sommaire :

Les avocats relèvent pour la retraite d’une caisse spécifique, la Caisse nationale du barreau français qui dispose de réserves.

L’objet du présent-sous amendement est de préciser la nécessité de maintenir le caractère autonome de la CNBF.

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