Système universel de retraite — Texte n° 2687
Sous-Amendement N° 1830 à l'amendement N° 66 (Tombe)
Publié le 3 mars 2020 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 2687
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , préservant ainsi le droit d’accès à la justice pour tous les Français sur l’ensemble du territoire ».
Exposé sommaire :
L’amendement n° 66 vise à garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle et faire en sorte que la réforme de retraites ne compromette pas l’exercice de la profession d’avocat dont dépend l’accès à la justice de tous les justiciables. L’objet de ce sous-amendement est de préciser que la réforme ne doit pas pénaliser les avocats des territoires ruraux et périphériques, particulièrement menacés par la hausse des cotisations envisagées par le présent projet.
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