Système universel de retraite — Texte n° 2687

Amendement N° 246 (Rejeté)

(15 amendements identiques : 243 244 245 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 )

Publié le 21 février 2020 par : Mme Fiat.

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Texte de loi N° 2687

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Cet alinéa prévoit qu'à l'instar des dépenses de santé, les lois de financement de la sécurité sociale tiennent compte des délibérations de l'organisme gestionnaire du système universel de retraites. Cette disposition est très floue. Que veut dire «  »tenir compte«  » ? Ces délibérations auront-elle un poids normatif ? Seront elles intégrées dans des annexes ? Une fois encore, l'imprécision du gouvernement est terrifiante.

Par ailleurs, au cas où il ne s'agirait que de mentionner les délibérations de cet organise (dont la composante sera pour partie définie par ordonnance, d'ailleurs), les liens de dépendance entre une majorité servile et son gouvernement n'ont pas permis, les années précédentes, de relever l'ONDAM à un taux qui aurait permis une meilleure gouvernance de la santé publique. Nous ne voyons donc pas l'utilité d'étendre ce processus à la gestion des retraites. Par ailleurs, c'est aux assuré·es sociaux que revient historiquement la gestion de leurs cotisations. Nous souhaitons que les partenaires sociaux restent ainsi au cœur de la machine.

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