Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 65 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 1859
Publié le 4 mars 2020 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 2687
Article 1er
À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite, »,
insérer les mots :
« à l’exception du régime des avocats tel que défini à l’article L. 651‑1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à permettre au régime des avocats de conserver son autonomie et que les avocats conservent le pilotage et la gestion de leur régime.
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