Publié le 22 février 2020 par : Mme Thill.
A l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 2 du projet de loi organique avec l’amendement précédent prévoyant un objectif d’équilibre à 10 ans.
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