Amendement N° 736 (Rejeté)

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de cet article 2. Cet alinéa indique en effet que c'est l'article LO 111-3 qui va être modifié. Or, nous sommes opposés à la modification de cet article. L'alinéa deux, en tant que tel peut sembler anodin, mais ne nous y trompons pas, il participe d'une entreprise générale de destruction de notre modèle social donc nous nous y opposons.

Rappelons simplement à titre d'exemple que l'un des éléments clés figurant dans la loi de finance de la sécurité sociale est « l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie » (ONDAM). Comme son nom l’indique, il s’agit d’une norme d’évolution de la dépense. Il ne s'agit pas d'une enveloppe budgétaire limitative en soi, mais la logique qui sous-tend son pilotage est celle de l'austérité budgétaire.

A ce titre, intégrer les retraites complémentaires au champ des LFSS signifie au moins deux choses. D'une part que l'on accepte que le pilotage de ces pensions se fasse par l’État et non par les travailleurs eux-mêmes (ou leurs représentants) et d'autre part que les pensions « complémentaires obligatoires » soient considérées elles-mêmes comme des dépenses et non comme un partage des richesses produites collectivement.

Or, ce dont nous devons débattre ensemble c'est bien de cela : défendons le versement des pensions de retraite qui résulte du transfert des richesses entre travailleurs ! Par de simples mécanismes de solidarité, les travailleurs font face collectivement aux risques et aux aléas de la vie et repoussent la violence de la prédation du système capitaliste. Ce partage de la valeur permet aux travailleurs d'avoir un salaire alors même qu'ils ne produisent plus (ou pas) directement de la richesse (personnes dépendantes, invalidité, maladie, parent / enfant à charge, personnes âgées, chomeurs.es etc.).

Nous sommes donc radicalement contre l'idée sous-jacente de cet article selon laquelle les pensions issues des retraites complémentaires doivent être considérées comme une « dépense » gérée par l’État, au titre d'une charité, d'une œuvre sociale 'bien gérée', ou bien encore d'un hypothétique ruissellement de l'économie.