Système universel de retraite — Texte n° 2687

Amendement N° 809 (Non soutenu)

(17 amendements identiques : 6 810 811 812 813 814 815 816 817 818 819 820 821 822 823 824 825 )

Publié le 22 février 2020 par : Mme Autain.

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Texte de loi N° 2687

Article 4

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Cet amendement vise à supprimer l’application de ce projet de loi au Président et aux autres membres du Conseil constitutionnel. Pas parce que nous souhaitons spécifiquement que cette réforme ne leur soit pas applicable. Mais parce que nous nous opposons à ce système pour l’ensemble des assuré·es. Par ailleurs, nous pensons qu’une limitation ainsi qu’une transparence parfaite des gratifications perçues par les 10 sages devrait être mise en place.

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