Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1005 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS254 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 38 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire :
Les alinéas visés par l'amendement veulent faire supporter le coût réel des soins onéreux de la liste en sus aux patients relevant de systèmes de sécurité sociale étrangers. Cette disposition pourrait s'avérer à terme néfaste pour notre système sanitaire si elle entraîne un renoncement aux soins de ces patients.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.