Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1010 (Retiré avant séance)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Ledoux.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 12
I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation de la part spécifique du droit de consommation.
Telle que rédigée aujourd'hui dans le code de la Sécurité sociale, la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac fait peser la charge de la contribution sur les distributeurs, alors même que l'intention du Gouvernement était d'atteindre directement les fabricants.
La réintégration de cette contribution par une augmentation du droit de consommation permettra de pérenniser la ressource financière, désormais assise sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser, en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution par les distributeurs aux fabricants, et ainsi de protéger les recettes du Fonds de prévention du tabagisme, conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement.
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