Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1051 (Retiré avant séance)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 11
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les manques à gagner sur les recettes des caisses de sécurité sociale dus à l'augmentation du nombre de travailleurs indépendants en situation de dépendance économique.
Exposé sommaire :
La croissance exponentielle du nombre de travailleurs indépendants cache en grande partie l'émergence d'un salariat déguisé.
Le phénomène d'ubérisation a en effet conduit à la multiplication du nombre d'indépendants en fait en situation de dépendance économique.
L'ampleur de la substitution des salariés par des indépendants et son impact sur les finances ces dernières années mérite une évaluation.
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