Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1084 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Juanico.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 31
Le 1bis de l'article 41 de la loi 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé :
« Ibis Pour la détermination de l'âge d'accès à l'allocation est prise en compte la durée totale du travail ouvrant droit à une cessation anticipée d'activité dans un ou plusieurs régimes, qu'il s'agisse du régime général de sécurité sociale dans les conditions mentionnées au troisième et septième alinéa du 1 du présent article ou de celle effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relavant d'un régime spécial mentionné à l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces dispositifs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter une interprétation restrictive par certaines CARSAT de la loi de 1999 privant ainsi de leurs droits certains salariés ayant d'abord été affiliés à un régime spécial avant de l'être au régime général.
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