Amendement N° 1118 (Rejeté)

La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs, limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.

De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la sur-exécution de l'ONDAM 2016 et très probablement en 2017, et des forts risques de dépassements en 2018.

Pour autant, il n'y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial :

- qui se verraient privés ainsi complètement d'une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve en début d'année,

- avec un débasage pérenne de l'ONDAM 2018 qui se traduirait par des tarifs sévèrement négatifs : au titre tout d'abord de la sur-exécution de 2017 qui ne pourra être effacée par une réserve prudentielle ayant disparu, et au titre d'un taux d'évolution 2018 réel qui sera donc de 1,89 %, au regard de la base votée 2017, et qui se traduirait mécaniquement par un rabotage des tarifs et budgets de l'ordre de – 2 % au minimum dans le champ ex-DG et encore plus dans le secteur OQN SSR et psychiatrie, compte-tenu des effets champ et des effets volume.

Cet amendement propose donc un rééquilibrage de l'article 6, pour un partage plus équilibré de l'effort.