Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1125 (Retiré)
(1 amendement identique : AS281 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 36 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le professionnel de santé chargé de la surveillance à distance ne peut en aucun cas exiger du professionnel de santé présent avec le patient la réalisation d'actes dont il n'a pas l'habilitation. »
Exposé sommaire :
Les patients sujets d'une télésurveillance doivent être assistés d'un professionnel de santé. Ce professionnel de santé ne peut réaliser que des actes pour lesquels il est habilité.
Il n'y a a priori pas de raison que de tels actes soient effectués mais il convient pour écarter tout malentendu de le préciser dans la loi.
Les auteurs de cet amendement sont favorables au développement de la médecine mais exigent un encadrement strict de cette pratique qui pourrait sinon entraîner de graves dérives.
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