Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1138 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Da Silva, Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I.bis. – Après le Ibis du même article, il est inséré un Iter ainsi rédigé :
« Iter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l'indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
Exposé sommaire :
L'objectif de lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique, visé par l'article 13, doit également être poursuivi par les parlementaires à titre d'exemplarité et en soutien au Plan Climat du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.