Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1175 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Ramassamy, Mme Bassire, M. Lorion.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 47 (consulter les débats)
À la fin de cet article, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2019 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli, en cas d'échec de la demande de suppression de l'article l'article L162‑21‑2 du code de la sécurité sociale.
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