Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1179 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après la référence :
« L. 5427‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 :
« et recouvrées en application du premier alinéa de l'article L. 5422‑16 y compris pour les contributions qu'elle prend en charge en application du IV. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 37 :
« La prise en charge de la part exonérée des cotisations dues, et recouvrées en application dub et due de l'article L. 5427‑1 du code du travail et par l'organisme mentionné à l'article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5422‑9 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte des discussions intervenues entre l'ACOSS et Pôle Emploi entre le dépôt du texte et sa discussion au Parlement. S'il était initialement prévu que l'ensemble des cotisations salariales transitent par l'ACOSS pour être reversées avec la prise en charge des montants exonérés à l'assurance chômage, il a finalement été choisi une option dans laquelle les flux financiers ne sont pas modifiés, mais seule la compensation de l'exonération est centralisée par l'ACOSS pour le compte des autres recouvreurs des cotisations d'assurance chômage.
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