Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1182 rectifié (Non soutenu)
Publié le 24 octobre 2017 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 48
A titre expérimental, sur autorisation de l'État, et pendant un délai maximal de deux ans, lorsque des actes chirurgicaux nécessitent la présence d'un personnel spécialisé en sus du chirurgien et du personnel lié au bloc opératoire, le forfait mentionné à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le précise explicitement.
Un décret en conseil d'État fixe pour chaque acte chirurgical la liste des personnels spécialisés nécessaires.
Exposé sommaire :
Le GHS ne définit pas explicitement si le personnel spécialisé doit être à la charge des médecins ou des établissements privés.
Cet amendement vise à répondre à ce vide juridique
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