Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1183 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 276, insérer les deux alinéas suivants :
« Vbis. – Le dernier alinéa de l'article L. 5553‑5 du code des transports est ainsi rédigé :
« Le montant des salaires forfaitaires est révisé au 1er avril de chaque année en application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
La mesure vise à préciser les modalités de revalorisation des salaires forfaitaires du régime des marins, qui constituent l'assiette de calcul des cotisations de ce régime.
Cette mesure confirme les modalités déjà mises en œuvre de révision des salaires forfaitaires en fonction de l'évolution des prix à la consommation.
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