Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1185 rectifié (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 18 (consulter les débats)
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant
« Vbis. – Pour 2018, la section prévue au V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d'euros. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité du plan d'adaptation de 80 000 logements privés à la perte d'autonomie prévu dans le rapport annexé à la loi portant adaptation de la société au vieillissement, cet amendement vise à maintenir un financement de cette action par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans le cadre d'une convention passée avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).
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