Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1193 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 18 (consulter les débats)
Il est opéré, avant le 30 avril 2018, un reversement de l'intégralité des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers mentionné à l'article 2 de l'ordonnance n° 82‑298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, dans sa version antérieure à la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le recouvrement, le contentieux et les garanties et les sanctions relatifs à ce reversement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Exposé sommaire :
Après une première réforme en 2003, le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA), qui permettait la réduction partielle d'activité d'agents de la fonction publique territoriale proches de la retraite, a été supprimé par l'article 54 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Le fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (FCCPA) n'est ainsi plus alimenté par des recettes depuis 2010. Les dépenses se sont poursuivies jusqu'au 1er avril 2017, par la prise en charge d'une part de l'indemnisation des derniers agents bénéficiaires du dispositif du CPA jusqu'à leur départ en retraite, et par les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds.
La somme des montants recouvrés au titre de la contribution à la charge des employeurs excédant la somme des dépenses du fonds, celui-ci dispose d'un reliquat de trésorerie d'environ 29,5 millions d'euros. La contribution était assise sur les rémunérations soumises à retenues pour pension, soit la même assiette de cotisation que celle du régime de retraite géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont la situation financière se dégrade. Il est donc proposé de reverser le reliquat de trésorerie à la CNRACL pour en améliorer les perspectives financières.
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