Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1196 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 74, supprimer le mot :
« individuelles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime le mot « individuel » afin de ne pas restreindre le caractère des prestations attribuées par les instances régionales du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d'action sociale.
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