Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1197 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :
« L'assemblée générale désigne en outre un médiateur national chargé de coordonner l'activité des médiateurs placés auprès de chaque instance régionale. Il remet chaque année au conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants un rapport sur les activités de médiation du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ainsi qu'au Défenseur des droits. »
Exposé sommaire :
Suite aux propositions du Parlement, le régime social des indépendants a déployé, depuis fin 2015, 100 médiateurs départementaux bénévoles, qui permettent, de trouver des solutions amiables à des désaccords persistant après examen par les caisses de réclamations des assurés.
La version initiale de cet article a bien prévu le maintien d'un dispositif de médiation propre aux travailleurs indépendants, placés au sein des instances régionales, de manière à privilégier des voies alternatives à la procédure contentieuse pour régler à l'amiable des litiges.
Le présent amendement complète ce dispositif avec un médiateur national placé auprès du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
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