Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1200 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
L'alinéa 144 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« b) L'article L. 635‑5 devient l'article L. 632‑1 et ses cinq premier alinéas sont remplacés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631‑1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie à laquelle elles sont rattachées.
« Les dispositions prévues à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 341‑15, et à l'article L. 341‑16 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel clarifie l'articulation entre les dispositions relatives à l'assurance invalidité des travailleurs indépendants et des salariés.
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