Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Sous-Amendement N° 1211 à l'amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2017 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 35 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« stratégique »,
insérer les mots :
« composé notamment de parlementaires des deux chambres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les parlementaires, représentants de la Nation, au conseil stratégique chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé.
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