Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Sous-Amendement N° 1213 à l'amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2017 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 35 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« stratégique »,
insérer les mots :
« composé notamment de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées au conseil stratégique chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. L'apport de leur expertise est important.
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