Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 241 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Abad.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – Les I à VII ne s'appliquent pas aux résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
Exposé sommaire :
L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ».
Présentée comme favorable au pouvoir d'achat, l'augmentation de la CSG en contrepartie de la suppression de cotisations salariales va générer des dizaines de millions de perdants, parmi lesquels les retraités, dont les résidents d'EHPAD.
Aussi, cet amendement propose d'exclure les résidents d'EHPAD de la hausse de la CSG souhaitée par le Gouvernement.
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