Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 261 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 472 )
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Valérie Boyer.
À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« des représentants des fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives, ».
Exposé sommaire :
L'article 35 instaure un comité technique ayant but le suivi de ces expérimentations. Ce comité, qui comporte déjà des représentants de l'administration (ministère, ARS), pouvant être considérés comme des représentants de l'hospitalisation publique, n'intègre aucun représentant de l'hospitalisation privée, pourtant souvent à l'origine d'innovation en matière de santé. C'est pour cela qu'il est proposé de le définir par décret et d'y associer les fédérations hospitalières, publiques comme privées, qui sont pleinement qualifiées pour apporter leur expertise de terrain sur les projets d'expérimentation.
Il s'agit de favoriser une véritable dynamique collective autour de ces innovations organisationnelles, dans l'esprit de la Stratégie Nationale de Santé (SNS).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.