Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 353 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 44
I. – Les I, II, VI et VII de l'article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4 sont abrogés ;
2° À l'article L. 162‑21‑1, les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés aux articles L. 162‑26 et L. 162‑26‑1 » sont supprimés ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871‑1, les mots : « , qu'elles permettent à l'assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de revenir sur la généralisation obligatoire du tiers payant prévu par l'article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Le tiers-payant qui est une réforme couteuse pour l'assurance maladie, et source de beaucoup de tracasseries inutiles pour les professionnels de santé doit rester, ce qu'il est aujourd'hui, facultatif et cet article doit donc être abrogé. Rien n'empêche l'assurance maladie et les complémentaires de proposer des solutions techniques pour la mise en place de tiers-payant ciblé pour les populations fragiles (c'est déjà le cas pour les patients qui ont droit à la CMU-C et à l'ACS). Il n'est nul besoin de l'inscrire dans la loi.
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