Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 431 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Bazin-Malgras.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs.
En l'absence de dispositif juridique clair permettant aux fédérations de mettre en œuvre leurs propres solutions de transport, la mesure transfère une charge de gestion du risque de l'assurance-maladie obligatoire aux établissements, sans leur en donner les moyens.
Enfin, les conditions techniques de mise en œuvre de cette mesure ne sont pas réunies. Les établissements ne disposent pas d'un chiffrage des coûts de transport qui pourraient leur incomber. De plus, les mécanismes de ventilation de l'enveloppe des soins de ville puis d'intégration des montants des transports à leurs tarifs ou dotations ne sont pas connus.
En l'absence de documentation de ces points, la mesure est inapplicable dans le cadre de l'exercice 2018, d'où la proposition de suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.