Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 509 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Brocard, M. Trompille.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 34 (consulter les débats)
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – L'obligation prévue au I. de l'article L. 3111‑2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, devient caduque pour chacune des vaccinations mentionnées aux 4° à 11°, dès lors que son taux de couverture vaccinale en France dépasse le seuil de 95 % préconisé par l'Organisation mondiale de la santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soutenir la démarche du gouvernement. En effet, celui-ci a annoncé que ces obligations vaccinales pourront être levées lorsque les couvertures vaccinales appropriées seront atteintes.
L'objectif de l'extension de la vaccination obligatoire annoncé par le gouvernement est d'atteindre le seuil de vaccination recommandé par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), qui est de 95 %.
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