Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 515 (Non soutenu)
Publié le 24 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Avant l'article 12
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III :
« Détournement du principe de l'impôt ».
Exposé sommaire :
La fiscalité comportementale, si elle peut s‘entendre comme une inclination de l'État doit cesser de s'ériger comme une guerre des administrations contre la société. L'utilisation rémanente de la santé publique est insupportable.
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