Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 518 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Bilde.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
I. – A l'alinéa 335, supprimer les mots :
« Jusqu'au 31 décembre 2018, à titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent proposer »
le mot :
« proposent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux travailleurs indépendants la possibilité de choisir l'auto-déclaration trimestrielle ou mensuelle dès le 1er janvier 2018 sans limite de durée.
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