Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 520 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Bilde.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer les alinéa 339 et 340.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher l'autorisation au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.
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