Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 528 (Retiré avant séance)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Lorho, M. Chenu.
I. – À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots :
« qui décroît à proportion de ces revenus, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les travailleurs indépendants doivent bénéficier de l'universalité des allocations familiales. Si L'État acceptait une dépense fiscale par exonération pour certains d'entre eux, il remettrait en réalité le principe de cette universalité. Aussi soutenons les travailleurs indépendants intégralement, sans hiérarchisation.
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