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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 638 (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Nouvelle Gauche.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Article 7

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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