Amendement N° 689 (Non soutenu)

L'article 42 vise à étendre les conditions de mise sous accord préalable de produits de santé. Ainsi, si cet article est adopté, de nombreux actes, produits ou prestation devront recevoir l'autorisation de l'assurance maladie pour permettre le remboursement aux patients.

Cet amendement vise à limiter la portée de l'article en supprimant la référence « unitaire » à un produit de santé pour considérer plutôt le coût global qui impacte le budget de l'Assurance maladie, ce qui est l'objectif recherché. La dimension unitaire n'a, en effet, pas de relation directe avec la recherche d'efficience des prescriptions.