Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 698 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 48 (consulter les débats)
Au 3° du I de l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l'éloignement, à l'insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu'aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ».
Exposé sommaire :
Dans tous les départements d'outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l'insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d'approche (transports et taxes), aux évacuations sanitaires mais également ceux liés à la mise au norme des bâtiments en matière sismique et cycloniques.
Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la Sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l'Hexagone (26 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 31 % pour La Réunion et la Guyane), ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.
C'est ainsi que, chaque fin d'année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori aux établissements de santé.
C'est la raison pour laquelle, en vue d'assurer un financement réaliste et adapté à la situation des Outre-mer, cet amendement propose de préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.
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