Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 76 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Rolland.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 182, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Guide de haute montagne » ;
« 8° Accompagnateur de moyenne montagne. » ; »
Exposé sommaire :
L'article 11 du PLFSS 2018 prévoit que la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. Il prévoit également la possibilité pour certaines professions, dont les moniteurs de ski, de continuer à relever de l'assurance vieillesse des professions libérales.
L'objet de cet amendement est compléter la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales au 1er janvier 2018 en y rajoutant les guides de haute montagne et les accompagnateurs de moyenne montagne
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