Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 98 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Lorho.
À l'alinéa 16, supprimer les mots :
« ou le maintien ».
Exposé sommaire :
Sans réponse sur la nature des décrets qui seront établis, il est compliqué d'accepter cette mention de maintien. C'est un fait accompli, une partie de notre société est en difficulté avec cette réforme. Aussi, je pense que nous devons mieux appréhender cette question du maintien de certains enfants dans les lieux énoncés.
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